Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/007/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant création de la Commission d'Homologation des Produits Pharmaceutiques et autres Produits de santé.

Le présent arrêté crée au sein du Ministère de la Santé, spécialement à la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM), une Commission technique permanente dénommée Commission d'Homologation des Produits Pharmaceutiques et autres Produits de santé (CHPP). En effet, les Produits Pharmaceutiques sont définis comme tout médicament, réactif biologique, produit chimique officinal, y compris les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, et tout autre produit nécessaire à la médecine humaine ou vétérinaire).
La Commission d'Homologation des Produits pharmaceutique et autres Produits de santé a pour objet l’étude des dossiers de demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques et autres produits de santé soumis à la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM).