Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/008/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant règlementation du commerce des produits pharmaceutiques en République Démocratique du Congo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la règlementation du commerce de tout produit pharmaceutique (défini comme tout médicament, réactif biologique, produit chimique officinal, y compris les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, et tout autre produit nécessaire à la médecine humaine ou vétérinaire).
De ce fait, ce texte s’applique aux compléments alimentaires (supplément de santé ou d'un produit nutritionnel destiné à compléter le régime, et doit inclure toutes les caractéristiques suivantes: vitamines; minéraux; acides aminés; les huiles essentielles; des substances naturelles d'origine végétale ou animale; enzymes; des substances ayant une fonction nutritionnelle ou physiologique, n'est pas destiné pour l'utilisation comme aliment conventionnel ou comme un élément unique d'un repas ou de régime alimentaire, est étiqueté).
De ce fait, ce texte s’applique aux compléments alimentaires (supplément de santé ou d'un produit nutritionnel destiné à compléter le régime, et doit inclure toutes les caractéristiques suivantes: vitamines; minéraux; acides aminés; les huiles essentielles; des substances naturelles d'origine végétale ou animale; enzymes; des substances ayant une fonction nutritionnelle ou physiologique, n'est pas destiné pour l'utilisation comme aliment conventionnel ou comme un élément unique d'un repas ou de régime alimentaire, est étiqueté).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No