Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/010/ CPH/OMP/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ S/AJ/01 du 14 mars 2000 portant conditions d'octroi des autorisations d'ouverture et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques.

Le présent arrêté modifie et complète l'Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ S/AJ/01 du 14 mars 2000 portant conditions d'octroi des autorisations d'ouverture et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques. Il fixe notamment les compétences en matière d’octroi de l'autorisation d'ouverture et des conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques spécialisés dans la vente et la fabrication des produits pharmaceutiques en général, et des compléments alimentaires en particulier.