Arrêté ministériel n°1250/CAB/SP/MIN/006/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des compléments alimentaires.

Le présent arrêté soumet l’importation, la fabrication, la commercialisation de tout complément alimentaire homologation préalable et une autorisation de mise sur le Marché(AMM) délivré par la Direction de la pharmacie et du médicament du Ministère de la Santé Publique. Une demande d'enregistrement du complément alimentaire doit se faire par le propriétaire du produit, le fabricant ou l'importateur. Par ailleurs, si le complément alimentaire doit se conformer, aux lignes directrices relatives aux produits pharmaceutiques à base des plantes et médicaments traditionnels améliorés.
Ce texte prévoit aussi l'étiquetage et du conditionnement des compléments alimentaires.