Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/259/2002 du 03 octobre 2002 fixant la procedure des transactions en matière forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrèté fixe la procedure des transactions en matière forestière, et indique notamment, les autorités habilitées à proceder aux transactions, les modalités pour se libérer, à savoir le paiement en espèces ou bien l'exécution de travaux d'intérêt forestier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No