Arrêté ministériel nº 0012/CAB/MIN-ENER/2001 portant création d'un comité chargé du suivi de la mise en oeuvre des réformes du sous-secteur de l'énergie électrique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création d'un comité chargé du suivi de la mise en oeuvre des réformes du sous-secteur de l'énergie électrique, et notamment de produire les projets d'un plan cadre du secteur de l'énergie électrique et d'un cadre de promotion de l'électrification rurale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No