Arrêté ministériel nº 069/CAB/MIN/ENER/04 portant réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz, soumise à l'obtention d'une autorisation du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions moyennant paiement d'une taxe.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 55 à 57.
Source language
French
Legislation Amendment
No