Arrêté ministériel nº 070/CAB MIN-ENER/2006 modifiant et complétant l'arrêté ministériel nº E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines à des fins industrielles, commerciales, domestiques, d'hydroélectricité ou mixtes. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 58 à 62.
Source language
French
Legislation Amendment
No