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Arrêté ministériel nº 071/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions pour l'octroi de l'autorisation de recherche des eaux minérales et thermales.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions pour pour l'octroi de l'autorisation de recherche des eaux minérales et thermales. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng74714.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 62 à 66.
Source language

French

Legislation Amendment
No