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Arrêté ministériel nº 073/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions d'agrément des bureaux d'études et entreprises du secteur de l'eau.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'agrément des bureaux d'études et entreprises du secteur de l'eau, ainsi que des chercheurs et/ou hydrologues indépendant. L'agrément est accordé par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng74716.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 70 à 73.
Source language

French

Legislation Amendment
No