Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.

Le présent arrêté institue une carte de la Petite et Moyenne Entreprise (sous forme d'une carte à puce) pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo.
Attribuée par l'Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (OPEC), la carte à puce comporte les mentions suivantes: IDOPE, Raison sociale, Forme juridique, NRC ou Patente, ID Nat, Adresse, Domaine d'activité, ND impôt et, Autres.