Arrêté n°CAB.MIND/IND/CJA/003/03/2020 du 16 mars 2020 portant création du Comité d’inspection, de contrôle et de Suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux usées industrielles, CCEI en sigle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte la création au sein du Ministère de l’Industrie de un comité d’inspection, de contrôle et suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles appelé «Comité de Contrôle des Eaux usées Industrielles, CCEI en sigle». Ainsi, le Ministère de l’Industrie sous-traite à la société HYDRAC-CD le service d’inspection, contrôle et suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No