This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté n°CAB.MIND/IND/CJA/003/03/2020 du 16 mars 2020 portant création du Comité d’inspection, de contrôle et de Suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux usées industrielles, CCEI en sigle.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté porte la création au sein du Ministère de l’Industrie de un comité d’inspection, de contrôle et suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles appelé «Comité de Contrôle des Eaux usées Industrielles, CCEI en sigle». Ainsi, le Ministère de l’Industrie sous-traite à la société HYDRAC-CD le service d’inspection, contrôle et suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No