Arrêté nº PM/010/CC/001191/92 portant réquisition du stock, des installations et du personnel des sociétés pétrolières.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent arrêté porte réquisition du stock, des installations et du personnel des sociétés pétrolières.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No