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D cret du 21 avril 1937 sur la p che.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce d cret porte r glementation g n rale de la p che. La p che est permise sur tout le territoire sans pr judice de l'application du d cret du 12 juillet 1932 relatif aux concessions de p che et des exceptions pr vues ci-apr s.
Les communaut s locales exercent leurs droits traditionnels de p che, notamment au moyen de barrages, nasses et filets, dans la mesure fix e par la coutume et dans les limites de la circonscription, sous r serve des restrictions du pr sent d cret.
Date of text
Notes
Les dispositions autres ont t abrog es.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No