Décision n°21/030 du 02 août 2021 portant institution, organisation et fonctionnement d’une commission ad hoc au sein du cabinet du président de la République chargée de clarification des données relatives aux ressources minérales, réserves minières et d’évaluation et de l’actionnariat de la GECAMINES s sa dans le projet minier TENKE FUNGURUME MINING SA.

La présente décision porte sur la création d’une commission ad hoc chargée de clarifier, d’exploiter les données relatives aux ressources minérales, réserves minières et d'évaluation de l'actionnariat de la GECAMINES SA dont l'Etat est l'unique actionnaire, et ce dans le cadre du projet minier de TENKE FUNGURUME MINING SA et de proposer des solutions en la matière. Le fonctionnement de cette commission ad hoc est à la charge de la GECAMINES SA et se compose de neuf membres. Cette commission a une durée de fonctionnement couvrant l'exercice de ses missions jusqu'à la présentation de son rapport final au président de la République ou à son délégué.