Décret du 10 juillet 1920 relatif à la vente publique des biens immobiliers et mobiliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La vente pubblique de biens immobiliers ne pourra être faite que par un notaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 208.
Source language
French
Legislation Amendment
No