Décret du 12 juillet 1932 réglementant les concessions de pêche.

Ce décret porte réglementation des concessions de pêche dans les eaux des lacs. Il comprend 12 articles répartis en 6 chapitres,à savoir: Règles générales concernant les concessions de pêche, indicant les droits, la durée et les limitations relatifs aux concessions (I); Demandes de concessions et formalités (II); Respect des droits des indigènes (III); Obligations du concessionnaire, portant sur les méthodes de pêche, la mise en valeur et l'interdiction de cession de la concession, le payement d'une redevance, l'interdiction d'entraver la navigation et de modifier le régime normal des eaux (IV); Révocation de la concession et relative éventuelle réparation du dommage (V); Sanctions (VI).