Décret du 19 juillet 1926 portant hygiène et salubrité publiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles d’hygiène et de salubrité publiques. Il vise à pour empêcher l'introduction, prévenir l'éclosion et enrayer l'extension des maladies contagieuses, pour sauvegarder et améliorer l'hygiène infantile et pour assurer la police sanitaire maritime, fluviale, lacustre, terrestre et aérienne.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No