Décret du 20 juin 1957 sur l'urbanisme.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret sur l'urbanisme prévoit l'établissement de plans d'aménagement locaux et particuliers, de plans régionaux et d'un plan général d'aménagement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 166 à 174.
Source language
French
Legislation Amendment
No