Décret du 20 juin 1960 sur le mesurage et bornage des terres.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte règlementation du mesurage et bornage des terres.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 159 et 160.
Source language
French
Legislation Amendment
No