Décret du 6 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le régime administratif et des concessions des droit d'usage et d'occupation portant sur les eaux, les lacs et les cours d'eau.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No