Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Le présent décret crée la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette Commission est chargée de l'étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l'intégration en matière de droit des Affaires dans le cadre de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
En effet, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo), l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) définit et réglemente le statut du commerçant (personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession); et le statut de l’entreprenant, entrepreneur individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle.