Décret n° 011/09 du 05 février 2011 portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La part de l'Etat, constituée notamment de la Royalty, de la Marge distribuable, de la part de Profit oil et de la Participation, est perçue conformément aux conventions pétrolières en vigueur et fait l'objet d'une prise en charge comptable et fiscale suivant les dispositions du présent Décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 8, 15 avril 2011.
Source language
French
Legislation Amendment
No