Décret n° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles.

Tout contrat conclu entre l'Etat ou une entreprise du portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés nationaux ou étrangers, de droit privé ou public, et ayant pour objet la recherche, l'exploration ou l'exploitation d'une des ressources naturelles définies à l'article ler du présente décret, notamment les ressources minières, pétrolières et forestières, est publié par le Ministre en charge du secteur duquel relève l'administration de la ressource naturelle concernée dans les soixante (60) jours francs qui suivent la date de son entrée en vigueur. La publication est faite au Journal Officiel, sur le site Internet du Ministère concerné, dans une ou plusieurs revues spécialisées et dans au moins deux quotidiens locaux parmi ceux qui jouissent d'une large diffusion.