Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI).

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI), conformément à l’article 8 de la loi n°017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires. Ce texte s’applique à : l'adoption, l'introduction, la mise en œuvre, l’interruption ou l'arrêt d’une pratique; la conception, la fabrication, la construction ou le montage, l’acquisition, l'importation ou l'exportation, la distribution, la vente, le prêt ou la location, la recherche, la mise en service, le traitement, la possession, l’utilisation et l’exploitation, la maintenance ou la réparation, le transfert ou le déclassement, le démontage, le transport, le stockage ou l'évacuation d’une source des rayonnements ionisants.
Le Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants est chargé de: préparer la réglementation et le code de bonnes pratiques nécessaires en matière de radioprotection et de sûreté relative aux activités et pratiques permises par le présent Décret; concevoir et proposer pour révision, retrait ou mise à jour des textes, une législation et une réglementation régissant, de façon suffisamment détaillée, les aspects particuliers de l’utilisation sûre des sources de rayonnements ionisants; veiller à l'application, par les personnes autorisées, des mesures de protection et de surveillance fixées pour le personnel, les installations et les équipements prescrits conformément aux dispositions du présent Décret; assurer un contrôle de sûreté dans tous les domaines d’utilisation des rayonnements ionisants; définir les exclusions et exemptions du champ d'application de la Loi dans les réglementations subséquentes à cet effet; définir, dans les réglementations et les autorisations, les obligations détaillées qui incombent aux détenteurs de sources de rayonnements ionisants et aux personnes autorisées; effectuer des inspections pour s'assurer de la conformité aux conditions de l'autorisation et de l'application de la réglementation en l'espèce; accorder des réhabilitations à des prestataires ou fournisseurs de certains services ou installations qui permettent aux titulaires d'autorisations ou d’enregistrements ou aux déclarants de respecter les conditions et prescriptions fixées; agréer et accréditer les personnes chargées de l’exécution d’actes particuliers ; agréer et accréditer les personnes assumant des responsabilités particulières dans le domaine de la protection radiologique ; établir les limites de doses relatives aux travailleurs et au public en général ; percevoir des droits pour les autorisations et les inspections ; déclencher une intervention, la recommander ou l’appuyer, selon les besoins et prendre les mesures de prévention et d'intervention nécessaires en cas de risque radiologique pouvant découler d'une situation anormale ou accidentelle et de prévoir les moyens de protection et de secours de première urgence ; assurer les contacts nécessaires à la réalisation de sa mission tant avec les autorités nationales qu’avec les organismes internationaux.
Toute violation du présent Décret ou de ses règlements d’application sera passible des sanctions prévues aux dispositions des articles 47 à 50 de la Loi n° 017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.