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Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds National pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Enfant.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Décret crée un Fonds National pour la Promotion de la Femme et la Protection de l’Enfant (FONAFEN). Le Fonds a pour mission générale la mobilisation et la gestion des ressources en rapport avec la promotion de la Femme et la Protection de l’Enfant. A ce titre, il est chargé notamment de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale sur le Genre et de renforcer le financement des programmes, projets et activités relatifs à la promotion de la Femme et la protection de l'Enfant par: la mobilisation des ressources au niveau national et international ; la gestion des ressources mobilisées au profit des programmes, projets et activités de promotion de la femme et de la protection de l’enfant; les conseils stratégiques, techniques et politiques à formuler à l’attention des partenaires au développement intervenant dans les domaines de la promotion de la femme et la protection de l’enfant; l’appui à la collecte des ressources par les services et structures de promotion de la femme et de la protection de l’enfant.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No