Décret n° 10/07 du 12 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d’Etudes sur le Plateau Continental de la République Démocratique du Congo.

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d’Etudes sur le Plateau Continental de la République Démocratique du Congo, (CEPC/RDC). La Commission a pour mission de préparer et de suivre, jusqu'à son aboutissement, le dossier relatif à la délimitation du Plateau Continental de la République Démocratique du Congo. A ce titre, elle a notamment pour tâches de :mener les études pour l'identification et la délimitation du Plateau Continental de la République Démocratique du Congo; évaluer les ressources minérales, biologiques, naturelles de base, en hydrocarbures et autres, du fond marin du Plateau Continental de la République Démocratique du Congo; préparer, à l'attention du Gouvernement, les arguments scientifiques, techniques, politiques, juridiques et sécuritaires en vue d'appuyer le dossier de notification de la délimitation du Plateau Continental de la République Démocratique du Congo, tel que décrit dans l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; assurer le suivi, auprès de la Commission des Nations Unies, du dossier de délimitation du Plateau Continental de la République Démocratique du Congo et, dans ce cadre, préparer tout dossier technique à soumettre à cette Commission; baliser, à l'attention du Gouvernement, le processus de délimitation du Plateau Continental de la République Démocratique du Congo, et éventuellement, indiquer les démarches diplomatiques à entreprendre à cet effet