Décret n° 10/21 du 02 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marches publics, en sigle « ARMP ».

Le présent décret crée l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et placé sous l’autorité du Premier ministre pour la tutelle administrative et financière. L’ARMP bénéficie d’une indépendance fonctionnelle pour réguler le système national de passation des marchés publics et des délégations de service public.
Ses missions couvrent : l’émission d’avis, recommandations et validations des textes et documents standards; la modernisation des règles et procédures; le règlement non juridictionnel des litiges (recours précontractuels via un Comité de règlement des différends) ; la lutte contre la corruption (pactes d’intégrité, éthique) ; les audits et enquêtes avec possibilité de sanctions administratives ; le suivi-évaluation fondé sur des indicateurs de performance ; ainsi que l’information (publication des plans de passation, avis, attributions, décisions) et la formation/renforcement des capacités des acteurs. L’ARMP agit aussi comme organe de liaison avec les organisations internationales et régionales.
L’organisation interne comprend un Conseil d’administration (conception, orientation, contrôle), une Direction générale (gestion, exécution budgétaire, enquêtes/audits) et un Collège des commissaires aux comptes (contrôle financier). Un Comité de règlement des différends traite les recours et peut prononcer des sanctions disciplinaires. Le financement provient d’une taxe parafiscale sur les marchés publics, de prestations, subventions et autres ressources. Le décret précise le régime budgétaire et comptable, les incompatibilités et règles de déontologie, les modalités de tutelle (autorisation, approbation, opposition) et les dispositions relatives au personnel (recrutement, statut, rémunération).
Dans son ensemble, le texte institue un cadre de gouvernance, transparence et efficacité de la commande publique en RDC, articulant prévention, contrôle, règlement des litiges et professionnalisation des acteurs.