Décret n° 10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics.

Le présent décret institue auprès de chaque autorité contractante une Cellule de gestion des projets et des marchés publics en République Démocratique du Congo. Cette structure est chargée de conduire l’ensemble de la procédure de préparation, de passation et de suivi d’exécution des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que de l’identification, de la planification et de l’évaluation des projets.
Le texte précise l’organisation interne de la Cellule, composée d’une Commission de passation des marchés et d’un Secrétariat permanent, et définit leurs missions respectives. La Commission procède notamment à l’ouverture des plis, à l’évaluation des offres et à l’attribution provisoire des marchés, tandis que le Secrétariat permanent assure la gestion technique, administrative et financière, le suivi d’exécution, le contrôle de conformité et l’archivage des dossiers.
Le décret encadre les règles de transparence et de gouvernance : incompatibilités et obligations des membres, transmission obligatoire des rapports et contrats à la Direction générale du contrôle des marchés publics et à l’Autorité de régulation, contrôle de conformité, ainsi que recours possible devant le Comité de règlement des différends en cas de désaccord.
Enfin, il fixe les ressources financières des Cellules (dotations budgétaires, indemnités de sujétion), abroge les dispositions contraires et confie au Ministre du Budget la responsabilité de son exécution. Ce dispositif vise à renforcer la régulation, la transparence et l’efficacité du système de passation des marchés publics en RDC.