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Décret n° 14-005 du 19 février 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la plateforme de suivi et de dialogue participatifs du secteur des industries extractives.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée une Plateforme de Suivi et de Dialogue participatifs du secteur des Industries Extractives (PSDP) chargée d'assurer le suivi et le dialogue participatif du secteur des ressources naturelles, notamment les mines; les hydrocarbures; les forêts.
A ce titre, elle est chargée d’instaurer un dialogue permanent et participatif entre toutes les parties prenantes impliquée dans la gestion des secteurs des Mines, des Hydrocarbures et de la Forêt; de s'assurer du suivi des obligations des parties prenantes, et relever les difficultés et contraintes rencontrées; de formuler des avis à l'intention du Gouvernement en vue de l'amélioration de la gouvernance et de la transparence dans la gestion de ces secteurs; favoriser la communication et la vulgarisation de l'information; servir de cadre de concertation et être le relais entre les parties prenantes en vue de l'harmonisation des vues.
Les parties prenantes ou structures au dialogue participatif sont: le Gouvernement, représenté par les Ministères ayant dans leurs attributions les Mines, les Hydrocarbures, les Forêts, les Finances, l'Industrie, l'Emploi et le Plan; les Industries extractives; un Représentant du Cabinet du Président de la République; un représentant du Cabinet du Premier Ministre; la Société Civile impliquée dans les questions des ressources naturelles; un Représentant de la communauté locale concernée par un projet des industries extractives.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No