Décret n° 17/007 du 03 avril 2017 portant modalités de coordination des activités dans le secteur du développement rural.

Le présent Décret fixe les conditions qui garantissent la concrétisation des politiques et stratégies du développement dans les milieux ruraux. Il vise à renforcer le partenariat entre les acteurs intervenant dans différents secteurs de développement à la base et détermine les mécanismes institutionnels pour assurer la planification, la coordination, la mise en œuvre et le suivi des actions à engager pour le développement des milieux ruraux.
A cet effet, tout projet de développement, d'infrastructures, d'exploitation de toute unité industrielle, agricole, forestière, minière, pétrolière ou autre qui se déploie dans les milieux ruraux est soumis à déclaration au Ministère du Développement Rural, sur la base d'un formulaire établi et fourni par l'administration.
Par ailleurs, le Ministère en charge du Développement Rural est responsable de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le secteur du Développement Rural. Enfin, il fixe le rôle et de la responsabilité du Ministère dans la coordination; la coordination des interventions en milieux ruraux; les ressources financières; le suivi et de l'évaluation des interventions; et les dispositions finales.