Décret n° 22/04 du 1 mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du Service public de l'Eau, en sigle ARSPE.

Le présent décret établit l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau (ARSPE), en définissant son cadre institutionnel, ses missions et ses modalités de fonctionnement. L’ARSPE est placée sous la tutelle du Ministre chargé du Service public de l’eau, qui exerce un contrôle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition. L’organe de gouvernance de l’ARSPE est structuré autour d’un Conseil d’administration, d’une Direction générale et d’un Collège des Commissaires aux Comptes. Le Conseil d’administration, qui se réunit trimestriellement, est responsable de la définition des orientations stratégiques. La Direction générale, composée d’un Directeur général et d’un Directeur général adjoint nommés par le Président de la République, est chargée de l’exécution des décisions du Conseil et de la gestion courante de l’institution. Le Collège des Commissaires aux Comptes assure le contrôle des opérations financières et soumet un rapport annuel au Ministre de tutelle. Le décret précise les règles applicables en matière de gestion financière, de passation des marchés publics et de statut du personnel, en conformité avec la législation en vigueur. L’ARSPE bénéficie d’un régime fiscal aligné sur celui de l’État et est soumise aux règles de la comptabilité publique. Enfin, des dispositions transitoires sont prévues pour assurer la mise en place opérationnelle de l’ARSPE dans un délai maximal de 24 mois, sous la supervision du Ministre de tutelle. Les conditions de dissolution de l’Autorité sont également encadrées par le décret.