Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau.

Le présent Décret fixe les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau en République Démocratique du Congo. Il détermine les modalités de sélection des opérateurs, d'attribution des concessions et des autorisations, ainsi que de leurs modifications et de leurs annulations. Il encadre, en outre, les régimes de la déclaration.