Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques.

Ce Décret vise à encadrer les procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques en République Démocratique du Congo. Il a pour objectif principal de garantir la transparence, la concurrence, et la préservation des intérêts de l'État et des entreprises concernées, tout en évitant le bradage des actifs miniers. Ce texte renforce ainsi le cadre légal des transactions minières publiques, en insistant sur la rigueur procédurale.
Le décret s'applique exclusivement aux transactions impliquant des actifs miniers détenus ou exploités par des entreprises publiques. Il définit des termes clés tels que "actif minier", "amodiation", "désengagement de l'État", et "droit minier", clarifiant ainsi le vocabulaire utilisé dans le texte.
Les principes fondamentaux qui sont établit par le Décret prévoient que les transactions doivent respecter les principes de transparence, de publicité, de concurrence et de valorisation préalable des actifs. Elles sont soumises à des préalables stricts, notamment une évaluation de l'opportunité de l'opération, une expertise indépendante pour déterminer la valeur réelle de l'actif, et une approbation par décret du Premier Ministre après consultation du Conseil des Ministres.
Les transactions peuvent prendre plusieurs formes, telles que la cession à titre onéreux d'un actif minier à des personnes physiques ou morales de droit privé; les partenariats public-privé sans transfert de propriété (amodiation, régie intéressée, affermage); les joint-ventures avec apport de droits miniers au capital d'une nouvelle société.
Le processus implique plusieurs acteurs: le Conseil des Ministres, le Premier Ministre, les ministres concernés (Portefeuille et Mines), l'organe technique chargé du désengagement de l'État (COPIREP), et l'entreprise publique concernée. La procédure comprend l'initiative du projet par l'entreprise ou le gouvernement; l'évaluation et la validation par les ministres compétents; la décision du Conseil des Ministres; l'appel d'offres (mode privilégié) ou, exceptionnellement, une négociation de gré à gré; l'évaluation des offres par une commission ad hoc; la décision finale par décret du Premier Ministre.