Décret n° 23/8 du 22 fev 2023 portant manuel des procedures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques.

Ce décret établit un cadre procédural pour les transactions portant sur les actifs miniers des entreprises publiques. Il vise à encadrer ces opérations avec des principes clés tels que la transparence, la concurrence et la protection des intérêts de l'État et des entreprises concernées. Les objectifs du décret sont: garantir des transactions équitables et transparentes; optimiser la valorisation des actifs miniers publics; structurer le désengagement de l’État conformément aux lois en vigueur (Code Minier, lois sur le portefeuille public, etc.).
Le décret s'applique exclusivement aux transactions impliquant des actifs miniers détenus ou exploités par des entreprises publiques, définis comme des éléments patrimoniaux liés à la production minière (droits miniers, gisements, usines, etc.). Les formes de transactions impliquées sont la cession à titre onéreux d'actifs miniers à des entités privées; le partenariats public-privé (amodiation, régie intéressée, affermage); la création de joint-ventures via des apports en capital.
La procédure commence sur initiative gouvernementale ou émanant de l'entreprise publique. Après une évaluation préalable par une expertise indépendante, l'approbation se fait obligatoriement par décret du Premier Ministre après examen en Conseil des Ministres. La sélection des partenaires privilège les appels d’offres (généraux ou restreints), avec possibilité exceptionnelle de négociation de gré à gré en cas d’échec des offres. Une commission mixte évalue les offres et soumet un rapport pour décision finale.