Décret N°14/030 du 18 Nov 2014 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Agence Congolaise de l'Environnements, en sigle "ACE".

Ce décret établit les statuts de l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE), établissement public à caractère technique et scientifique doté de la personnalité juridique, placé sous la tutelle du Ministre de l’Environnement. L’ACE est chargée de l’évaluation et de l’approbation des études environnementales et sociales, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre, en veillant à l’intégration de la protection de l’environnement dans tout projet susceptible d’avoir un impact écologique. Son siège est fixé à Kinshasa, avec la possibilité d’ouvrir des bureaux provinciaux. L’Agence dispose d’un patrimoine constitué de biens transférés par l’État et de ressources variées, incluant subventions, emprunts, dons et produits d’exploitation. Son organisation interne repose sur un Conseil d’Administration, une Direction Générale et un Collège des Commissaires aux Comptes, chacun doté de missions spécifiques en matière de gestion, de contrôle et d’orientation stratégique. Le fonctionnement de l’ACE est soumis à un encadrement financier strict, avec des règles relatives au budget, aux marchés publics et à la reddition des comptes, et ses agents sont régis par le Code du travail et un statut approuvé par la tutelle. L’Agence bénéficie du régime fiscal applicable à l’État et peut être dissoute par décret du Premier Ministre. Enfin, le personnel du Groupe d’Études Environnementales du Congo (GEEC) est intégré à l’ACE, assurant la continuité institutionnelle de ses missions.