Décret n°20/008 du 1er avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office des Voies de Desserte Agricole, en sigle « OVDA ».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret a pour objet la création d'un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie financière et de gestion, dénommé «Office des Voies de Desserte Agricole» de la République Démocratique du Congo, en sigle « OVDA». Aux termes du présent Décret, on entend par « voies de desserte agricole : - les routes d'intérêt local classées au niveau des territoires connectées au réseau national ou provincial ; - les cours d'eau navigable d'intérêt local (mouillage 1,20 m HE - 0,80 m BE et 0,90 m HE - 0,40m BE); et - les pistes d'atterrissage en milieu rural dont la longueur est comprise entre 800 et 1000 m.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No