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Décret n°20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds d'Intervention Pour l'Environnement « FIPE » en sigle

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret porte les statuts, l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'Intervention Pour l'Environnement (FIPE), ayant comme mission principale de financer des projets et programmes liés à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng240504.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No