Décret n°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière.

Ce Décret précise les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière en République Démocratique du Congo. Il s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code minier modifié, la loi relative à la protection des victimes de violences sexuelles liées aux conflits, et divers décrets portant sur l'organisation gouvernementale. Le texte vise à clarifier et à encadrer le processus, en assurant une redistribution équitable entre les différentes entités publiques et les fonds dédiés à la réparation des victimes et aux générations futures. Il renforce également la transparence et la responsabilité dans la gestion des ressources minières.
La redevance minière est répartie entre plusieurs entités selon les pourcentages suivants: 44% pour le Pouvoir central; 32% pour la province où se trouve le projet minier; 14% pour l'Entité Territoriale Décentralisée concernée; 11% pour le Fonds National des Réparations des Victimes (FONAREV); 8% pour le Fonds minier pour les générations futures.
Quant aux modalités de recouvrement, la Direction des Mines ou le Service des Mines compétent émet une note de débit, suivie d'une note de perception ou d'un titre de paiement. Les titulaires de droits miniers doivent effectuer le paiement au plus tard le cinquième jour du mois suivant la réception de la note de perception. Les versements sont effectués sur le compte général du Trésor public ou sur les comptes des autres entités bénéficiaires.