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Décret nº14/014 du 08 mai 2104 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret porte la création en République Démocratique du Congo, d'un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé "Guichet Unique de Création d'Entreprise", "GUCE" en sigle. De même, il fixe des missions et attributions du service.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng207356.pdf
Web site
http://timberlex.apps.fao.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No