Document de Politique Foncière Nationale.

Le Document de Politique Foncière Nationale (DPFN) de la République Démocratique du Congo (RDC), élaboré en décembre 2021, est un document sectoriel à portée nationale qui a pour objectif principal de réformer en profondeur la gouvernance foncière du pays.
Ce document s'inscrit dans un contexte marqué par des défis historiques, économiques, sociaux et environnementaux liés à la gestion des terres. Il propose une vision stratégique pour pacifier, stabiliser et dynamiser le secteur foncier, tout en assurant une administration performante et décentralisée.
La RDC dispose d’immenses ressources foncières, mais leur gestion est affectée par des problèmes structurels tels que les héritages historiques liés à la colonisation; l'insécurité foncière qui n’a pas su protéger les droits des communautés locales, des femmes, des peuples autochtones ou des investisseurs; les enjeux économiques comme la spéculation, l’accaparement des terres et une fiscalité inefficace; les défis environnementaux et les impacts écologiques, souvent ignorés par les projets fonciers, malgré les engagements internationaux de la RDC (REDD+, accords climatiques).
La politique foncière aspire à une RDC pacifiée, stable et écologiquement viable, grâce à: 1. Une tenure foncière sécurisée à travers la reconnaissance des droits coutumiers, la certification des terres urbaines et rurales, et la protection des groupes vulnérables (autochtones, femmes); 2.Une administration décentralisée et performante à réaliser par le renforcement des capacités locales, la numérisation des données, et la coordination intersectorielle; 3. Une justice sociale à obtenir par la correction des injustices historiques, l'équité dans l'accès à la terre, et la gestion des conflits; 4. Une attractivité économique à travers la mobilisation du foncier pour des investissements responsables et une fiscalité transparente; 5. Une durabilité environnementale qui réclame l'intégration des enjeux climatiques dans les projets fonciers.
Les axes stratégiques sur lesquels repose cette Politique sont: 1. L'amélioration du système de tenure à travers: la reconnaissance des droits légitimes (État, communautés, investisseurs); la certification simplifiée et la sécurisation des transferts; la protection des droits collectifs (chartes foncières locales) et individuels (titres pour les femmes et jeunes). 2. La décentralisation et la modernisation avec la répartition des compétences entre niveaux central, provincial et local et la création de services fonciers communautaires et outils numériques (STDM) ainsi que l'harmonisation avec l'aménagement du territoire. 3. Les sauvegardes sociales à obtenir par les revues légales des titres contestés et la régularisation des occupations et par la gestion des migrations et conflits fonciers (déplacés, réfugiés), ainsi que par la participation citoyenne dans les décisions foncières. 4. La productivité économique: la lutte contre la spéculation et l'évasion fiscale, l'incitation aux investissements agricoles et urbains durables. 5. la protection environnementale qui requière l'intégration des normes écologiques dans les concessions et la valorisation des services écosystémiques (paiements pour services environnementaux).
Quant à sa mise en Œuvre et à son suivi, le DPFN prévoit un dispositif institutionnel renforcé (CONAREF, ministères sectoriels) et des mécanismes de financement (FONAREDD, partenaires internationaux). Un plan d’action à l’horizon 2031 est esquissé, avec des indicateurs de suivi pour évaluer les progrès.
Ce document représente une avancée majeure pour la RDC, combinant légalité et légitimité sociale dans la gestion des terres. Toutefois, sa réussite dépendra de l’adoption d’une loi foncière révisée (en conformité avec la Constitution de 2006); de la volonté politique pour appliquer les réformes malgré les résistances; de l’implication effective des communautés locales et des acteurs privés.