Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète le Code pénal congolais par l’intégration des règles du droit international humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles. De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables notamment les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Démocratique du Congo nº15, 1 août 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends