Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.

La présente fixe les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l’article 14 de la Constitution. Cette loi qui s’appliquent aux domaines politique, administratif, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire, prevoit des droits qui concernent l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme ainsi que la protection et la promotion de ses droits; le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation; la protection contre les violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée; une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales; et la parité homme-femme.
S’agissant de la participation de la femme dans le domaine économique, les politiques et les programmes économiques de développement du pays devront: être élaborés et mis en oeuvre en tenant compte de la parité homme-femme; assurer à tous l’égal accès aux ressources et avantages consécutifs. Par ailleurs, le secteur privé devra promouvoir, en son sein, la participation de la femme aux instances de prise de décision. Enfin, l’Etat devra garantir le droit de la femme à l’initiative privée et favoriser, sans discrimination basée sur le sexe, l’accès à l’épargne, aux crédits, aux diverses opportunités et aux nouvelles technologies.
A cet effet, l’Etat prendra des mesures pour éliminer toute pratique néfaste aux droits de la femme en matière d’accès à la propriété, à la gestion, à l’administration, à la jouissance et à la disposition des biens. Le cadre institutionnel de cette loi est composé d’un comité interministeriel et un comité national de genre et de la parité.