Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau.

La présente loi vise à fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau constituees des d’eau souterraines et de surface, conformément aux dispositions des articles 9 et 48 de la Constitution; fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences actuelles du développement économique et social du pays; déterminer les instruments nécessaires pour la gestion rationnelle et équilibrée du patrimoine hydrique, selon une approche multisectorielle qui tienne compte des besoins présents et à venir; résoudre le problème de cadre juridique et institutionnel inadapté ainsi que du faible taux d’accès à l’eau potable; protéger la ressource en eau et réglementer son utilisation; rendre performant le secteur; attirer, à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs vers le secteur et favoriser une émergence hydrique nationale par le recours à la formule du partenariat public/privé.
Cette loi met surtout l’accent sur les usages prioritaires de l’eau et la prise en compte de l’option levée par le gouvernement de développer davantage les secteurs porteurs de croissance; la couverture des besoins en eau de toutes les catégories de consommateurs; la création de cadre fixant les règles tarifaires claires selon les principes de vérité de prix, d’égalité, d’équité et de non-transférabilité des charges; l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends dans l’érection de certains faits en infractions pénales spéciales et leur répression conséquente en vue d’une application efficace de la loi; la protection des consommateurs en ce qui concerne la potabilité de l’eau; l’obligation de protection de l’environnement pour tous les projets du développement du secteur.
Composée de 124 articles, cette loi s’article autour de 10 titres, notamment Titre I: les dispositions generales; Titre II: la souveraineté, les obligations de l’Etat et du domaine public de l’eau; Titre III: la gestion des ressources en eau; Titre IV: les usages de l’eau; Titre V: le service public del’eau; Titre VI: la protection des ecosystemes aquatiques; Titre VII: la gestion des catastrophes; Titre VIII: les mecanismes de reglement des conflits;Titre IX: des dispositions penales; enfin, Titre X: les dispositions transitoires, abrogatoires et finales.