Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi institue un régime général de la sécurité sociale qui couvre les branches suivantes: la branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle; la branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de maternité; et la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Sont abrogés le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale et toutes les autres dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No