Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

La présente Loi fixe les règles applicables à la sous-traitance entre personnes physiques ou morales de droit privé. Elle vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux congolais, à protéger la main-d’œuvre nationale. En effet, la sous-traitance est une activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d’une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise principale. La sous-traitance concerne tous les secteurs d’activités, et peut prendre l’une des formes suivantes : la sous-traitance de capacité ; la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de marché. Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de l’activité principale.
Par ailleurs, cette loi définit les principes et conditions d’exercice de la sous-traitance ; les droits et des obligations des parties; les éléments et du contrôle du contrat de la sous-traitance ; le régime social, fiscal, douanier, commercial et financier; des dispositions transitoire, abrogatoire et finale.