Loi N° 23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et a la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo.

La présente loi établit un cadre juridique complet pour la protection et la responsabilité des défenseurs des droits de l'homme en République Démocratique du Congo (RDC). Face aux violations fréquentes des droits humains dans le pays, cette loi cherche à garantir un environnement sécurisé pour ceux qui militent en faveur des droits fondamentaux. Elle repose sur les engagements internationaux de la RDC et sur la Constitution de 2006, qui souligne l'importance de la protection des droits humains. La loi impose à l'État de protéger la confidentialité des sources des défenseurs et d'assurer leur sécurité ainsi que celle de leurs familles. Un mécanisme de rapport annuel à la Commission Nationale des Droits de l'Homme est également prévu pour renforcer la transparence et la responsabilité. Cet ensemble de mesures vise à renforcer l'État de droit, protéger les libertés fondamentales et créer un environnement sûr pour la défense des droits de l'homme en RDC.