Loi n°73/009 du 5 janvier 1973 modifiée par la loi n°74-014 du 10 juillet 1974.

Cette loi fixe le régime légal du commerce de la République Démocratique du Congo. Les activités commerciales se répartissent en: 1° commerce d’importation; 2° commerce d’exportation; 3° commerce de transit; 4° commerce de gros; 5° commerce de demi-gros; 6° commerce de détail; et 7° services réputés commerciaux par la loi.