Loi n°82-001 du 7 janvier 1982 portant propriété industrielle.

La présente loi régit la propriété industrielle en tant que droit intellectuel (ensemble des dispositions réglementant les conditions et modalités d’octroi et d’enregistrement des œuvres visées à l’article 2, alinéa 2°; de l’exercice de droit et obligations afférentes à l’usage de ces œuvres et; de la répression de la concurrence déloyale).
Le dépôt d’une marque est obligatoire pour tout opérateur économique (personne, physique ou morale, exer- çant notamment une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale).