Loi nº 74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi délimite l'étendue de la mer territoriale et du plateau continental et indique les techniques pour les mesurer ainsi que le régime juridique afférent à ces deux zones.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel nº 16, 15 août 1974, p. 689 à 690.
Source language
French
Legislation Amendment
No